Dernière mise à jour : 04/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement Premium du service NemoImmo, décrit dans les Conditions Générales d'Utilisation. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables pour d'autres canaux de vente.
L'abonnement Premium NemoImmo est proposé au tarif de 89 € TTC par an. Le prix applicable est celui affiché sur la page Abonnement au moment de la souscription. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire via Stripe ou via PayPal, au moment de la souscription. Le prestataire de paiement choisi par l'utilisateur traite la transaction de manière sécurisée ; NemoImmo ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de son activation. Il est reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement, accessible à tout moment depuis l'espace client (portail de gestion d'abonnement Stripe ou PayPal).
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En cochant la case de consentement au moment du paiement, l'utilisateur reconnaît que l'accès Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement, et renonce expressément à son délai de rétractation de 14 jours pour bénéficier de cet accès immédiat.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours : l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.
En cas d'échec de paiement lors du renouvellement (carte expirée, solde insuffisant...), l'accès Premium peut être suspendu jusqu'à régularisation. L'utilisateur est informé par email et invité à mettre à jour ses informations de paiement depuis son espace client.
NemoImmo est un outil d'aide à la déclaration fiscale, non un logiciel de comptabilité certifié ni un conseil fiscal. Les limites de responsabilité applicables sont celles décrites à l'article 5 des CGU.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.